UE: des propositions pour modifier la directive sur la sûreté nucléaire

La Commission européenne a présenté le 13 juin 2013 une proposition de modification de la directive de 2009 sur la sûreté nucléaire. La Commission a expliqué proposer ainsi des normes de sûreté européennes qui entraîneront une réduction significative des risques et assureront la protection de la population et de l’environnement. En introduisant un système européen d’examens réguliers, en augmentant la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire et en renforçant les pouvoirs des autorités nationales de réglementation, la directive vise à l’amélioration continue de la sûreté nucléaire dans l’UE.

La proposition prévoit les mesures suivantes:

• Un objectif de sûreté: les Etats membres veillent à ce que, en cas d’accident, tout risque de rejet de radioactivité dans l’environnement soit pratiquement exclu.
• Des examens juridiquement contraignants tous les six ans: les Etats membres se mettent d’accord sur un thème spécifique et une méthodologie commune pour les examens, qui sont réalisés par des équipes multinationales. Ils sont aussi responsables de la mise en œuvre des recommandations. En cas de retard ou d’absence d’application de ces recommandations, la Commission peut organiser une mission de vérification auprès de l’Etat membre concerné.
• Des examens nationaux: chaque centrale fait l’objet d’un examen périodique de sûreté (au moins tous les dix ans) et, par ailleurs, d’un examen spécifique dans le cas d’une éventuelle prolongation de sa durée de vie.
• Nouvelles centrales: toutes les nouvelles centrales nucléaires sont conçues de telle sorte qu’il n’y ait aucune conséquence radiologique en dehors de l’installation si le cœur du réacteur venait à être endommagé.
• Prévention et résolution des situations d’urgence au sein de l’installation: chaque centrale nucléaire doit disposer d’un centre d’intervention d’urgence protégé contre la radioactivité, les tremblements de terre et les inondations, et qui applique des lignes directrices strictes pour la gestion des accidents.

Le Conseil européen pourrait adopter la directive courant 2014, après la prise de position consultative du Parlement européen. Les Etats membres auraient alors 18 mois pour la transposer dans leur législation nationale respective.

Foratom émet des réserves

Foratom – l’organisation faîtière des forums nucléaires européens – a pris connaissance de la proposition de la Commission européenne de modifier la directive. L’organisation souligne qu’il est indiscutable que la sûreté nucléaire est élevée en Europe, ce qui a été démontré par les résultats d’examens de sûreté. Selon Foratom, le projet de directive est techniquement trop détaillé pour un cadre de sûreté à l’échelle européenne. L’autorité des organes nationaux de réglementation court le danger de s’en retrouver sapée. Foratom est d’avis que la Commission aurait dû attendre les résultats des examens post-Fukushima d’autres organisations internationales telles que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Il souligne en outre que les Etats membres doivent rendre leur rapport sur les directives de sûreté à la Commission d’ici 2014.