Législation

Le référendum annoncé contre la levée de l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires ramène le débat sur la politique énergétique devant les urnes. Le Forum nucléaire suisse participera à ce débat en s’appuyant sur des faits et des arguments objectifs. La question centrale est de savoir si la Suisse doit, par principe, se laisser la possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires.

Le gouvernement italien souhaite créer les bases légales qui permettront de recourir à nouveau à l’énergie nucléaire. La présidente du Conseil des ministres, Giorgia Meloni, a annoncé qu’une loi-cadre en ce sens serait adoptée avant l’été.

La Nuclear Regulatory Commission (NRC), l’autorité américaine de sûreté nucléaire, a proposé de simplifier la procédure d’audience pour les demandes de licences nucléaires, à la fois pour la construction de nouveaux réacteurs et la prolongation de la durée de vie des installations existantes. Cette proposition s’inscrit dans une initiative plus large visant à accélérer le développement du nucléaire aux États-Unis.

Un groupe de travail indépendant institué par le gouvernement britannique et chargé d’évaluer le système de régulation nucléaire du pays l’a jugé trop complexe, inefficace et coûteux. Dans son rapport final, il préconise des réformes profondes pour simplifier la régulation nucléaire, réduire les coûts et accélérer la livraison des projets nucléaires, tout en veillant à la sécurité de l’exploitation.

La Suède prévoit de construire des centrales nucléaires et pour ce faire, elle souhaite renforcer sa législation. Une investigatrice spéciale du gouvernement suédois est chargée d’élaborer des propositions sur la manière dont les propriétaires de centrales nucléaires pourraient être indemnisés en cas de décision politique de désaffectation. Cette démarche doit sécuriser les investissements dans de nouveaux réacteurs et apporter de la sécurité dans la planification.

Le Parlement estonien a adopté une loi sur l’énergie et la sûreté nucléaires établissant le cadre réglementaire nécessaire pour la concrétisation du projet de SMR de Fermi Energia.

Le SMR-300 de Holtec International, petit réacteur modulaire à eau pressurisée, vient de passer avec succès la Generic Design Assessment (GDA) au Royaume-Uni. Plusieurs réacteurs de ce type pourraient être construits sur le site de l’ancienne centrale à charbon de Cottam, dans le Nottinghamshire.

La Slovénie a débuté la procédure formelle de préparation d’un plan national d’aménagement du territoire (National Spatial Plan, NSP) pour la construction d’une éventuelle deuxième unité JEK2 à la centrale nucléaire de Krško. La population sera appelée à se prononcer sur ce projet dans le cadre d’un référendum consultatif à la fin de 2027 ou au début de 2028. 

Malgré un rejet du Tribunal de l’Union européenne, l’Autriche continue à s’opposer à la reconnaissance de l’énergie en tant qu’énergie «durable». Le ministère autrichien de l’Environnement a annoncé avoir fait appel de la décision près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et la coentreprise Eagles ont lancé un projet pilote en collaboration avec les autorités de sûreté nucléaire belge, italienne et roumaine. Celui-ci porte sur l’homologation préalable de l’Eagles-300, un petit réacteur modulaire refroidi au plomb (SMR), dans le cadre de l’Initiative d’harmonisation et de normalisation nucléaires (NHSI) de l’AIEA. La NHSI a pour objectif d’harmoniser au niveau international les prescriptions de sécurité nucléaire.

Aujourd'hui, le Conseil national a approuvé le contre-projet indirect à l’initiative «Stop au blackout». Pour le Forum nucléaire suisse, cette décision envoie un signal fort en faveur de l’ouverture technologique et représente une étape importante pour pouvoir garantir un approvisionnement électrique respectueux du climat et fiable sur le long terme.

L’entreprise de projet publique Polskie Elektrownie Jądrowe (PEJ) a remis à l’autorité polonaise de sûreté nucléaire Państwowa Agencja Atomistyki (PAA) sa demande de permis de construire. Celle-ci porte sur la construction de la première centrale nucléaire du pays sur le site de Lubiatowo-Kopalino, sur la côte est.

GE Vernova Hitachi Nuclear Energy (GVH) a achevé avec succès l’examen de la conception, en deux étapes, réalisé par les autorités britanniques de sûreté nucléaire pour son petit réacteur modulaire (SMR) BWRX-300. Les autorités ont confirmé que la conception ne présentait aucune lacune en termes de sécurité, de prévention contre les dangers, de non-prolifération et de protection de l’environnement.

L’Ukraine travaille sur le déploiement de petits réacteurs modulaires (SMR) dans le but de décarboner la production d’électricité et de chaleur, dépendante du charbon, et de moderniser l’approvisionnement énergétique à long terme. Le gouvernement et le Parlement travaillent actuellement sur l’élaboration de bases légales et d’une feuille de route nationale pour la construction des premiers SMR. L’objectif est également de faciliter les investissements privés dans le secteur nucléaire.

Suite à un pourvoi de l’Autriche, la Cour de justice a décidé que la Commission européenne n’aurait pas dû approuver les aides d’État de la Hongrie pour la construction de deux réacteurs sur le site Paks-II. Elle aurait dû vérifier que l’attribution directe du marché de construction à une entreprise russe était conforme aux règles de l’Union relatives aux marchés publics.