Tribunal des finances de Hambourg: l’impôt sur le combustible nucléaire est anticonstitutionnel
Le Tribunal des finances de Hambourg a tranché: la loi allemande instituant un impôt sur le combustible nucléaire est formellement contraire à la Constitution, puisque cet impôt n’est pas une taxe à la consommation au sens des règles de compétences en matière de droit fiscal et que le gouvernement ne dispose pas, en l’espèce, d’une compétence législative exclusive. Hambourg s’est désormais adressé à la Cour constitutionnelle allemande – la seule à pouvoir prononcer la nullité d’une loi.
Pour la première fois en Allemagne, le Tribunal des finances de Hambourg a tranché fin janvier 2013 dans une affaire de plainte contre l’impôt sur le combustible nucléaire instauré en 2011 en tant que taxe à la consommation. Les juges sont convaincus du caractère anticonstitutionnel de la loi instituant cet impôt et l’ont donc soumise à l’appréciation de la Cour constitutionnelle allemande. Celle-ci est le seul tribunal d’Allemagne à pouvoir invalider une loi.
Loi instituant un impôt sur le combustible nucléaire ...
C’est le 1er janvier 2011 que la loi en question est entrée en vigueur, loi par laquelle le gouvernement allemand a instauré une nouvelle taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire. L’utilisation de ce combustible (U-233 et U-235, Pu-239 et Pu-241) pour la production commerciale de courant électrique est, depuis, assujettie à l’impôt. Celui-ci est perçu par les bureaux de douane principaux auprès des exploitants de centrales nucléaires et naît dès l’instant où un assemblage combustible est utilisé dans un réacteur de puissance et qu’une réaction en chaîne auto-entretenue est déclenchée. Un taux d’imposition de 145 euros (CHF 179) / gramme de combustible pourrait ainsi engendrer des recettes annuelles de 2,3 milliards d’euros (CHF 2,8 mia.). Seules 9 des 17 tranches nucléaires alors en exploitation sont encore en service aujourd’hui, après la décision de sortie du nucléaire consécutive à l’accident de Fukushima-Daiichi.
… fait d’emblée l’objet d’une controverse juridique
Lorsqu’en juillet 2011, E.On AG remplace les assemblages combustibles dans la première de ses centrales nucléaires, l’entreprise calcule dûment l’impôt et annonce auprès du bureau de douane compétent un montant de plus 96 millions d’euros (CHF 119 mio.) comme impôt sur le combustible. Mais elle dépose immédiatement un recours.
Compte tenu des gros soupçons qu’il nourrit à l’égard de la constitutionnalité de la loi instituant un impôt sur le combustible, le Tribunal des finances de Hambourg accorde une protection juridique provisoire à E.On dès la mi-septembre 2011, protection toutefois abrogée par le Tribunal fédéral des finances pour des raisons formelles. Au cours de la procédure accélérée consécutive, le Tribunal des finances de Munich va, à son tour, exprimer des soupçons, tandis que le Tribunal des finances du Bade-Wurtemberg tranche, lui, en faveur de la constitutionnalité de la loi.
Pour ce qui est de de la constitutionnalité de l’impôt – E.On avait surtout objecté la violation de la règle de l’égalité et de la garantie de la propriété –, le Tribunal des finances de Hambourg ne s’est pas exprimé. Cette question devra être examinée d’office par la Cour constitutionnelle allemande dans le cadre de la procédure dite du contrôle des normes. Le Tribunal des finances de Hambourg a pour l’instant reporté à plus tard l’examen de la compatibilité de cette loi avec le droit européen supérieur, p. ex avec les directives en matière d’allocations ou le traité Euratom.
Les entreprises EnBW Kernkraft GmbH (EnKK) et RWE Power AG ont, elles aussi, déposé des plaintes contre l’impôt sur le combustible nucléaire auprès des tribunaux des finances compétents.
Source
M.A./P.V. d’après un communiqué de presse du Tribunal des finances de Hambourg du 29 janvier 2013