Ordonnance sur les comprimés d’iode: le Tribunal fédéral admet le recours des exploitants nucléaires

L’ordonnance sur les comprimés d’iode entrée en vigueur début 2014 contient de nouvelles prescriptions: jusqu’à aujourd’hui, des comprimés d’iode étaient distribués à tous les foyers, toutes les écoles et toutes les entreprises situés dans un rayon de 20 km autour d’une centrale nucléaire. Les coûts associés sont à la charge des exploitants des centrales, et le resteront. Concernant la population située au-delà des 20 km, les comprimés d’iode font l’objet d’un stockage centralisé. Or la révision de l’ordonnance prévoit une distribution fine des comprimés également dans la zone de 20 à 50 km autour d’une centrale. Et les coûts associés devraient là encore être supportés par les exploitants.

Les exploitants avaient déposé un recours contre cette affectation des coûts en novembre 2015. Ils s’opposaient au fait que les frais associés à la distribution jusqu’à 50 km soient plus que triplés, et ce de manière infondée et sans que cela ne contribue à la sûreté.

Dans sa décision du 15 octobre 2018, le Tribunal fédéral a admis le recours des exploitants. En effet, selon lui, aucune base légale ne justifie un report des coûts sur les exploitants. Ni la loi sur la radioprotection ni la loi sur l’énergie nucléaire ne peuvent en effet être invoqués ici.