Mühleberg: pas d'arrêt préventif

Par une décision intermédiaire datée du 6 avril 2011, le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur la proposition d'arrêter immédiatement, à titre provisoire, la centrale nucléaire de Mühleberg.

12 avr. 2011

Les recourants qui combattent l'autorisation d'exploitation illimitée accordée le 21 décembre 2009 à la centrale nucléaire de Mühleberg ont déposé une demande de suspension au Tribunal administratif fédéral dix jours après l'accident de réacteur dans la centrale nucléaire japonaise de Fukushima-Daiichi. Le 31 mars, ils ont en outre déposé une requête complémentaire qui, en diverses propositions, demande que Mühleberg soit arrêtée immédiatement à titre provisoire. Le juge d'instruction n'est pas entré en matière sur ce point dans sa décision intermédiaire, au motif que cette demande dépassait l'objet du litige dans la procédure de recours en suspens. Par ailleurs, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a, entre-temps, «de toute évidence engagé une procédure de vérification des critères de la mise hors service provisoire de centrales nucléaires».

Le Tribunal administratif fédéral a par ailleurs précisé qu'il demandait à l'IFSN de lui fournir, jusqu'au 8 avril 2011, «des informations, dans le sens d'un calendrier, sur le type de la procédure engagée par l'Inspection, sur la nature des investigations en cours ainsi que sur la date probable de l'achèvement de ladite procédure». Le juge d'instruction confirme expressément que «le Tribunal administratif fédéral n'exige pas, ce faisant, une évaluation matérielle ni une appréciation actualisée de la sûreté de la centrale nucléaire de Mühleberg».

Source

M.A./P.V. d'après la décision intermédiaire A-667/2010 du Tribunal administratif fédéral du 6 avril 2011

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