Mühleberg: droit limité de consulter les dossiers

Conformément à sa décision incidente, le TAF n'a autorisé la consultation d'aucun document classé «confidentiel», en raison des intérêts publics prépondérants à maintenir le secret sur la sécurité intérieure. Protéger les infrastructures importantes contre des actes de sabotage ou des attaques terroristes relève notamment de la sécurité intérieure. S'agissant des centrales nucléaires, un autre danger est à prendre en compte: celui «d'une contamination radioactive à grande échelle résultant d'un acte criminel».

En ce qui concerne les documents portant sur la sécurité technique, le tribunal autorise en revanche les recourants à consulter une expertise de 2006 relative aux fissures dans le manteau du réacteur de la centrale de Mühleberg ainsi que trois autres documents. Le TAF considère que sur ce point, le droit de consulter des recourants prime sur les intérêts privés à maintenir le secret qui lui sont opposés par l'exploitante BKW FMB Energie SA (pour l'essentiel des secrets commerciaux).

C'est le 17 décembre 2009 que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) avait accepté la demande de BKW FMB Energie SA de lever la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg. Plusieurs recourants, tous représentés par le même avocat, avaient alors déposé un recours auprès du TAF contre cette décision.