Le gouvernement fédéral allemand approuve le projet de loi sur le dédommagement des exploitants nucléaires
Le ministère fédéral de l’Environnement, de la Protection de la nature et de la Sûreté nucléaire (BMU) a informé que le gouvernement fédéral allemand avait approuvé un projet de loi qui prévoit la manière dont les énergéticiens seront indemnisés pour la mise à l’arrêt, ordonnée de manière anticipée, de leurs tranches nucléaires.
À la suite de l’accident de réacteur de Fukushima-Daiichi du 11 mars 2011, le Bundestag avait décidé d'annuler la prolongation d’exploitation des centrales nucléaires décidée peu de temps avant, et de limiter le fonctionnement de ces dernières de manière échelonner jusqu’au 31 décembre 2022. Les 17 tranches nucléaires alors en exploitation couvraient environ un quart de la consommation électrique du pays. À l’issue d’un interminable imbroglio juridique, le gouvernement allemand est parvenu à passer un accord avec les quatre énergéticiens EnBW, E.On (aujourd'hui PreussenElektra), RWE et Vattenfall début mars 2021 sur le versement de compensations.
Dans le cadre de cet accord, l’Allemagne versera un montant total de 2,428 milliards d’euros aux quatre entreprises. L’entreprise publique suédoise Vattenfall recevra ainsi la somme de 1,425 milliard d’euros, RWE de 880 millions, EnBW de 80 millions. et E.On de 42,5 millions. Cette compensation porte notamment sur les quantités d’électricité inutilisables produites par les centrales (RWE et Vattenfall) – au total 2,3 milliards – et pour les investissements réalisés en vue de la prolongation de l’exploitation décidée puis finalement annulée par le Bundestag (EnBW, E.On/PreussenElektra et RWE).
En contrepartie, les exploitants s’engagent à mettre un terme à l’ensemble des procédures en cours et à renoncer à engager des actions ou des recours contre le règlement des compensations. Cela comprend l'arbitrage international de Vattenfall contre l’Allemagne devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), à Washington DC.
La loi doit désormais passer entre les mains du Bundestag et du Bundesrat. Tout comme l’accord public concerné, elle devrait entrer en vigueur le 31 octobre 2021. Les procédures en cours sont quant à elles suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur de l'accord.
«Il est bon que nous puissions enfin tirer un trait sur ces longues tergiversations juridiques. Et cela à un prix nettement inférieur aux demandes initiales des quatre entreprises», a déclaré Svenja Schulze, la ministre fédérale allemande de l’Environnement.
Source
M.A./C.B. d’après un communiqué de presse du BMU du 24 mars 2021