Lancement de la consultation relative à la révision de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Le Parlement avait adopté le 13 juin 2008 la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire et approuvé les conventions internationales correspondantes révisées (Convention de Paris et Convention complémentaire de Bruxelles). La Suisse avait ensuite ratifié ces deux conventions.

La nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire ne peut toutefois pas entrer en vigueur avant que la Convention de Paris révisée ne prenne effet. Pour entrer en vigueur, celle-ci doit être ratifiée par au moins deux tiers des 16 parties signataires. Or 13 de ces parties sont membres de l’Union européenne et doivent, en vertu d’une décision du Conseil de l’UE, ratifier cet accord conjointement. La ratification se fera donc au plus tôt à fin 2013.

En vertu de la loi révisée sur la responsabilité civile en matière nucléaire, la couverture minimale devant être assurée au niveau national passe de 1 milliard de francs suisses à 1,2 milliard d’euros (CHF 1,45 milliard), ce qui correspond aux nouvelles dispositions du régime international de la responsabilité civile. La procédure d’indemnisation est par ailleurs simplifiée, ce qui améliore la protection des victimes au cas où un accident nucléaire survenu à l’étranger ferait également des victimes en Suisse. Dans un tel cas, les conditions d’indemnisation et les dispositions procédurales qui s’appliqueraient à la Suisse seraient les mêmes que pour tous les autres Etats signataires. L’ORCN permet l’exécution des nouvelles dispositions de la loi révisée sur la responsabilité civile en matière nucléaire.

Principaux éléments de la révision de l’ORCN:

• La loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (art. 9, al. 1) prévoit qu’une couverture d’au moins un milliard de francs doit être obtenue auprès d’un assureur privé accrédité en Suisse. L’ORCN définit ce montant minimum en fonction des possibilités actuelles des assureurs privés.
• L’ORCN révisée définit les risques que l’assureur privé peut exclure de la couverture. Les changements par rapport à l’ordonnance actuelle découlent de la Convention de Paris, qui a étendu la notion de dommage nucléaire en comparaison de la législation actuelle.
• En vertu de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (art.10, al.1), la Confédération couvre les dommages nucléaires qui dépassent la couverture privée ou ne sont pas couverts par celle-ci. Pour financer cette couverture, la Confédération perçoit des primes auprès des exploitants d’installations nucléaires. L’ORCN définit la méthode de calcul de ces primes selon des principes actuariels. Sur la base de ces principes, les primes à payer à la Confédération pour les installations nucléaires suisses et pour le dépôt intermédiaire de Würenlingen sont 1,7 fois plus élevées que les primes actuelles, au taux de change actuel.
• En vertu de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (art. 8, al. 3), la couverture minimale peut être ramenée à 70 millions d’euros pour certaines installations et à 80 millions d’euros pour le transport de matières nucléaires (plus 10% pour les intérêts et les frais). Sur la base de clarifications avec l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP), l’ORCN fixe à 70 millions d’euros la couverture pour les installations de recherche nucléaire et pour le dépôt intermédiaire fédéral. Concernant le transport de matières nucléaires, la couverture est fixée à 80 millions d’euros, à l’exception des éléments combustibles irradiés et des déchets vitrifiés issus du retraitement dont le poids global est supérieur à 100 kg et pour lesquels la couverture applicable est de 1,2 milliard d’euros.

La consultation prend fin le 28 juin 2013.