La nouvelle loi sur l'énergie nucléaire: niveau de sûreté maximal, extension des droits populaires et responsabilité intégrale d'entreprise

Le Conseil national a adopté le projet par 102 oui contre 75 non et 12 abstentions, le Conseil des Etats par 32 oui contre 6 non. Au cas où les deux initiatives populaires "Sortir du nucléaire" et "Moratoire-plus" seraient refusées le 18 mai prochain, le Conseil fédéral publiera la loi dans la Feuille fédérale, ouvrant ainsi le délai référendaire de 100 jours.
La branche de l'énergie nucléaire considère que le projet de loi du Parlement, s'il n'est pas parfait, est loin d'être mauvais: il ne remet pas en question l'option nucléaire et renonce à limiter dans la durée l'exploitation des centrales. Il applique ainsi le principe selon lequel la responsabilité de l'Etat se cantonne à la définition des exigences relatives à la sûreté et au maintien de leur respect et selon lequel les centrales peuvent continuer à être exploitées tant qu'elles sont sûres, ceci sans que la politique impose d'autres restrictions légales. Avec ce cadre législatif prévu par l'Etat et selon la philosophie de la loi, la décision d'arrêter une centrale quand son exploitation n'est plus sûre ou sa modernisation plus rentable relèvera de la responsabilité d'entreprise des exploitants. Le législateur a repris ce principe de la législation atomique actuelle et l'a intégré dans la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire.
Par rapport à l'ancienne législation, la nouvelle loi apporte une extension des droits populaires, car elle soumet au référendum facultatif l'autorisation générale pour la construction de nouvelles centrales qui pourrait être souhaitable pour, p. ex., remplacer les tranches actuelles, ainsi que l'autorisation générale pour la création d'installations de gestion des déchets. En outre, comme on peut l'attendre d'une loi moderne, des améliorations et des mises à jours ont été apportées aux procédures d'autorisation qui sont allégées et adaptées à celles en vigueur dans d'autres domaines.
Ainsi, le texte qui a fait l'objet du vote final du Parlement le 21 mars 2003 ne fixe pas simplement le cadre régissant l'exploitation sûre des centrales existantes et la construction de nouvelles centrales. Il redéfinit également les procédures d'autorisation pour la gestion des déchets radioactifs de telle manière que la réalisation des nouvelles installations nécessaires ne peut pas être exclue dès le début pour des raisons politiques.
Le Parlement a certes amélioré plusieurs points du projet du Conseil fédéral du 28 février 2001, projet qui entendait devancer les diverses exigences des deux initiatives anti-nucléaires en suspens, mais il fixe aussi quelques douloureuses restrictions politiques à la liberté d'entreprise des exploitants. Ainsi, le moratoire de dix ans contre le retraitement des combustibles usés, ce recyclage respectueux de l'environnement, est objectivement une erreur, surtout du point de vue écologique. Autre exemple: l'obligation des exploitants de centrales nucléaires d'opérer des versements supplémentaires solidaires pour le financement de l'évacuation des déchets de centrales d'autres entreprises dérange quand l'on sait que le secteur électrique est de plus en plus régi par la concurrence et a donc besoin de conditions cadres équitables. Malgré ces légers défauts, la nouvelle loi maintient clairement l'option du nucléaire. Elle est ainsi en accord avec la ligne du Conseil fédéral et du Parlement qui préconisent le rejet des deux initiatives populaires "Sortir du nucléaire" et "Moratoire-plus".