France: arrêté sur les règles applicables aux installations nucléaires

L'arrêté «INB» complète le nouveau cadre juridique issu de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et de ses ordonnances d'exécution. Il fixe les règles générales dans les domaines de la planification, de la construction, de l'exploitation, de la mise hors service définitive, du démantèlement, de la maintenance et de la surveillance des installations nucléaires. Celles-ci englobent les réacteurs nucléaires, des installations de retraitement et d'enrichissement, des installations de fabrication, de traitement et de stockage de combustible, les dépôts de stockage intermédiaire et définitif pour déchets radioactifs, des installations utilisant des substances radioactives et fissiles ainsi que les accélérateurs de particules.

Les règles tablent sur «un concept judicieux relatif à l'importance des risques et des inconvénients liés à l'installation». Elles tiennent compte de tous les facteurs pertinents en termes techniques, organisationnels et humains. Les dispositions de l'arrêté traitent principalement de l'organisation et des responsabilités des exploitants, de la démonstration de sûreté nucléaire, de la maîtrise des nuisances et de leur impact sur la santé et l'environnement, de la gestion des déchets et de la préparation et la gestion des situations d'urgence.

Meilleures pratiques internationales

Selon l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), l'arrêté inscrit dans le droit français un certain nombre de «niveaux de référence» établis par l'association WENRA (European Nuclear Regulators' Association). Ces «niveaux de référence», tiennent compte des normes les plus récentes de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) et des approches les plus exigeantes pratiquées dans les Etats concernés. Ils représentent une base commune pour l'harmonisation des pratiques internationales.

L'arrêté apporte également des éléments de réponse à des problématiques soulevées par l'accident de Fukushima. Des exigences en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence sont ainsi introduites dans la réglementation, et la surveillance des intervenants extérieurs est renforcée: l'arrêté impose en effet que la surveillance des interventions importantes pour la sûreté soit exercée directement par les exploitants. Ceux-ci doivent disposer d'un système de gestion intégré, améliorer leurs installations en continu, assurer des échanges d'expérience et tenir compte des acquis de la recherche et du développement. L'arrêté comporte en outre des exigences pour le traitement des incidents.

D'autres décisions attendues

L'arrêté entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2013 et remplacera trois arrêtés plus anciens de 1984 et de 1999. Selon l'ASN, certaines dispositions entreront en vigueur de manière anticipée ou différée en fonction de l'ampleur des actions qu'elles nécessitent. Le texte sera complété au cours des mois qui viennent par une vingtaine de décisions techniques de l'ASN.