Fin de l’audition pour l’ordonnance sur les comprimés d’iode

Après le tremblement de terre de mars 2011 au Japon, le groupe de travail interdépartemental chargé d’examiner les mesures de protection en cas de situation d’urgence suite à des événements extrêmes (IDA NOMEX) avait contrôlé si, et comment, la protection d’urgence en Suisse pourrait être améliorée par de nouvelles mesures législatives et organisationnelles. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d’IDA NOMEX le 4 juillet 2012 et a chargé l’OFSP de contrôler la distribution de comprimés d’iode en dehors des zones de protections d’urgence 1 et 2 et d’entreprendre les modifications nécessaires des bases légales.

La distribution à temps dans la zone 3 n’est pas garantie

Les comprimés d’iode servent à la prophylaxie de la thyroïde en cas d’accident grave d’une centrale nucléaire avec libération de radioactivité. En 2004, ils ont été distribués dans les zones 1 et 2 (dans un rayon de 20 kilomètres autour des centrales nucléaires suisses) à tous les foyers, entreprises, écoles, administrations et autres institutions publiques et privées. Dans la zone 3 (reste de la Suisse), les comprimés d’iode ont été distribués et stockés de manière décentralisée dans les cantons et la principauté du Liechtenstein. Les cantons devaient jusqu’alors être capables, dans la zone 3, de distribuer les comprimés à la population dans les 12 heures à compter de l’ordre de distribution. Lors du contrôle des concepts de distribution par les représentants des cantons, il est apparu que, dans de nombreux cantons, les comprimés d’iode dans la zone 3 ne pourraient pas être distribués dans les délais prévus, écrit l’OFSP dans la documentation de la procédure d’audition.

Modification de l’ordonnance sur les comprimés d’iode

L’OFSP a ainsi travaillé sur une révision partielle de l’ordonnance sur les comprimés d’iode et a mis celle-ci en consultation du 1^er juillet au 30 août 2013. Le nouveau règlement prévoit que, dans les parties de la zone 3 où le canton n’est pas capable de distribuer les comprimés d’iode dans les délais impartis, ceux-ci soient remis de manière préventive à la population. Pour les zones 1 et 2, les coûts de la distribution sont entièrement à la charge des exploitants de centrales nucléaires. Dans la zone 3, les coûts de la distribution seront assumés pour moitié par les exploitants de centrales nucléaires et pour moitié par la Confédération. Le rapport explicatif de l’audition part du principe que la nouvelle distribution dans la zone 3 coûterait environ 5 millions de francs.

Swissnuclear: la distribution dans la zone 3 n’est pas nécessaire

Dans son document de fond, Swissnuclear se déclare opposé à la révision partielle de l’ordonnance sur les comprimés d’iode. La réglementation actuelle, qui prévoit la distribution de comprimés d’iode dans les foyers des zones 1 et 2, est appropriée et correspond à la pratique internationale. De l’avis de Swissnuclear, une distribution dans un rayon de 20 à 100 kilomètres autour des centrales nucléaires suisses n’est pas nécessaire. Même dans le cas très improbable d’une libération d’une quantité significative de radioactivité d’une centrale nucléaire suisse, il resterait assez de temps pour distribuer les comprimés déjà stockés de manière décentralisée. Cela permet de garantir que la population utilise les comprimés exactement selon les instructions des autorités, argumente Swissnuclear dans son document de fond.