Espagne: amende pour l’arrêt anticipé de Santa Maria de Garona

D’après une décision du gouvernement, Nuclenor aurait dû mettre à l’arrêt définitif la centrale nucléaire de Santa María (BWR, 446 MW) le 6 juillet 2013, étant donné qu’elle avait (volontairement) dépassé le délai de dépôt de la demande de prolongation de l’exploitation. Au lieu de cela, l’entreprise a décidé d’arrêter l’installation dès fin 2012 afin de ne pas avoir à s’acquitter d’impôts rétroactifs sur la production d’énergie et le combustible usé.

Nuclenor dépose un recours

CNMC a donc décidé d’infliger à Nuclenor une amende de 18,4 millions d’euros (CHF 22,4 mio.). L’entreprise a en effet déconnecté Santa María sans autorisation et sans motifs techniques ni de sécurité, ce qui constitue une infraction grave à la loi sur la concurrence. Nuclenor a indiqué qu’elle déposerait un recours contre cette décision. L’arrêt anticipé était en effet selon une question de responsabilité et la seule issue viable au vu de la menace d’insolvabilité qui planait sur l’entreprise du fait des changements de l’imposition sur l’énergie.

L’amende de 18,4 millions d’euros est l’amende maximale possible pour ce genre de cas. En effet, le droit espagnol prévoit que les amendes ne dépassent pas 10% du chiffre d’affaires annuel net de l’entreprise. Or celui de Nuclenor s’établissait à 184 millions d’euros (CHF 224 mio.) pour l’année 2011, la dernière année d’exploitation complète.

Nuclenor a déposé une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation de Santa Maria en mai 2014, suite à la révision de l’ordonnance qui permet de renouveler l’exploitation des installations n’ayant pas été arrêtées pour des raisons de sécurité ou de radioprotection. Si la demande aboutit, la centrale nucléaire pourra générer de l’électricité jusqu’au 2 mars 2031, soit jusqu’à sa 60^e année d’exploitation.