E.On aussi porte plainte contre le moratoire

E.On a déposé au tribunal régional de Hanovre une plainte contre le gouvernement fédéral allemand et les Länder de Bavière et de Basse-Saxe. Elle demande 380 millions d’euros (CHF 460 mio.) de dommages et intérêts pour son manque à gagner. Peu après l’accident de réacteur à Fukushima-Daiichi le 11 mars 2011, le gouvernement fédéral et les Länder avaient décidé de retirer du réseau pour trois mois les tranches nucléaires entrées en service avant 1980, ce afin de permettre des examens de sûreté approfondis. Les tranches Isar 1 (en Bavière) et Unterweser (en Basse-Saxe) de E.On avaient aussi été touchées par cette mesure.

RWE Power avait déjà déposé une plainte en dommages et intérêts auprès du tribunal régional d’Essen le 25 août 2014. Cette plainte avait pour objet les décisions de moratoire contre les centrales nucléaires Biblis-A et -B, l’entreprise y demandait une réparation de 235 millions d’euros (CHF 285 mio.).

Plainte aussi contre le stockage intermédiaire à proximité du site.

E.On attaque aussi en justice le stockage intermédiaire à proximité du site de déchets radioactifs issus du retraitement. Elle a déposé une plainte en ce sens le 1er octobre 2014 auprès du Tribunal administratif supérieur de Basse-Saxe.

Une réglementation de la loi sur l’énergie atomique entrée en vigueur le 1er janvier 2014 exige que les matières fissiles vitrifiées issues du retraitement à l’étranger de combustible nucléaire irradié soient reprises et conservées dans des dépôts intermédiaires proches des sites, et non pas dans le dépôt intermédiaire de Gorleben comme c’était le cas jusqu’alors, jusqu’à ce qu’un dépôt de stockage final soit disponible au niveau fédéral. E.On considère qu’imposer cette obligation est contraire à la constitution.