Coûts de désaffectation: les exploitants nucléaires obtiennent gain de cause

Le 18 avril 2018, le DETEC avait fixé les coûts totaux prévisibles associés à la désaffectation des centrales nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs à 24,581 milliards de francs pour la période de taxation 2017-2021. C'était 1,097 milliard de francs de plus que ce qui avait été demandé par Stenfo. Les exploitants nucléaires ainsi que Zwischenlager Würenlingen AG avaient déposé un recours contre cette décision près le Tribunal administratif fédéral. Dans une décision intermédiaire, celui-ci était arrivé à la conclusion que le DETEC était compétent pour la détermination des coûts. Un recours contre cette décision avait été déposé près le Tribunal fédéral.

Dans son arrêt du 6 février 2020, le Tribunal fédéral a accédé au recours concerné et annulé la décision intermédiaire du Tribunal administratif fédéral du 20 mars 2019. Ainsi, le Conseil fédéral ne délèguera plus la détermination des coûts prévisibles de la désaffectation et de la gestion des déchets au DETEC. «La détermination [de ces coûts] pour la période de taxation 2017–2021 sera transférée à la commission administrative du fonds de désaffectation et de gestion des déchets», a indiqué le Tribunal fédéral dans sa décision.