Allemagne: le moratoire sur Biblis est illégal

Peu après l’accident survenu à Fukushima-Daiichi le 11 mars 2011, le gouvernement fédéral et les Länder allemands étaient convenus d’ordonner pour trois mois le découplage du réseau des centrales nucléaires entrées en service avant 1980, cela afin de permettre des contrôles de sûreté étendus. Biblis A et B étaient toutes les deux concernées. RWE AG, exploitante de Biblis, avait déposé plainte contre cette injonction le 1^er avril 2011, dans le but immédiat de faire lever les ordres de suspension de durée limitée.

Lorsque la sortie anticipée du nucléaire, décidée fin mai 2011, a rendu caduque la levée du délai de trois mois, la RWE a demandé au Tribunal administratif de la Hesse de constater l’illégalité de l’injonction; cela lui permettrait de réclamer des dommages et intérêts au Land de la Hesse dans le cadre d’une procédure civile.

Le jugement rendu le 27 février 2013 par le Tribunal administratif de la Hesse a donné gain de cause à la RWE. Les juges ont expliqué de vive voix dans les attendus du jugement que l’injonction donnée le 18 mars 2011 par le ministère de l’Environnement de la Hesse était illégale tant sur la forme que sur le fond. D’une part, la RWG n’a pas été entendue avant la publication de l’injonction, ce qui est contraire aux dispositions prévues par la loi. D’autre part, et contrairement aux prescriptions légales, le ministère n’a pas usé de la liberté d’appréciation que lui conférait la loi sur l’énergie nucléaire en matière d’arrêts d’exploitation provisoires.

Le Tribunal administratif de la Hesse a précisé dans un communiqué que par ce jugement, il avait uniquement tranché la question concernant la légitimité des suspensions d’exploitation ordonnées par le ministère le 18 mars 2011 et non pas celle du droit éventuel de la RWE à des indemnisations de la part du Land de la Hesse. Cette question devrait, le cas échéant, être résolue dans un procès de droit civil intenté devant le tribunal de grande instance compétent.