Allemagne: la taxe sur le combustible nucléaire serait-elle anticonstitutionnelle?
Dans une décision de justice – la première du genre rendue dans toute l'Allemagne –, le Tribunal de Hambourg aux affaires financières remet en question la taxe sur le combustible nucléaire, instaurée au début de l'année en Allemagne, au titre de taxe à la consommation. Dans sa décision du 16 septembre 2011, le tribunal a admis une demande urgente d'E.On AG.
C'est le 1er janvier 2011 qu'est entrée en vigueur la loi instaurant en Allemagne une nouvelle taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire. Cette loi oblige les exploitants des centrales nucléaires à calculer eux-mêmes la taxe et à l'annoncer auprès du bureau de douane principal, responsable de leur secteur. En juillet 2011, E.On avait donc présenté au bureau de Hannovre une déclaration portant sur une taxe de combustible de quelque 96 millions d'euros (CHF 117 mio.). L'entreprise avait, simultanément, procédé au paiement de la taxe pour éviter les intérêts moratoires, mais avait en même temps déposé au Tribunal financier de Hambourg une requête provisoire de protection juridique, lui demandant de lever l'exécution de sa déclaration, c'est-à-dire le remboursement de la taxe sur le combustible nucléaire dont elle s'était déjà acquittée.
Décision du Tribunal de Hambourg
Dans sa décision, le Tribunal des affaires financières exprime de sérieux doutes quant à la constitutionnalité formelle de la loi instaurant une taxe sur le combustible nucléaire, «le gouvernement allemand ne disposant pas de la compétence législative requise pour édicter une loi instituant une telle taxe». En ce qui concerne cette taxe sur le combustible nucléaire, le tribunal est d'avis qu'il pourrait notamment s'agir d'une taxe à la consommation ne relevant pas des attributions législatives du gouvernement. Il se demande par ailleurs si le législateur fédéral est habilité à «inventer» une taxe entièrement «nouvelle» qui n'est pas prévue par la Constitution. Le tribunal a par conséquent admis la requête d'E.On. L'électricien ne paiera plus aucune taxe sur le combustible d'ici la solution définitive du contentieux et sera remboursé du montant déjà versé. Le tribunal a admis un recours au Tribunal fédéral des affaires financières.
Autres plaintes en suspens
Les électriciens Energie Baden-Württemberg AG (EnBW) et RWE AG ont eux aussi porté plainte contre la taxe sur le combustible nucléaire.
Source
M.A./P.V. d'après un communiqué de presse du Tribunal des affaires financières de Hambourg du 16 septembre 2011