Allemagne: Accord concernant la compensation financière de la sortie du nucléaire

Dans ses jugements du 6 décembre 2020 et du 29 septembre 2020, la Cour constitutionnelle allemande avait demandé que les énergéticiens soient indemnisés pour la sortie accélérée du nucléaire. Elle avait réitéré cette demande en novembre 2020. Des litiges de plusieurs années avaient opposé les énergéticiens et l'État allemand sur le montant et les modalités de cette compensation. L'accord qui vient d’être trouvé doit permettre de régler l’ensemble de ces litiges.

L’Allemagne devra ainsi s’acquitter d’une compensation totale de 2,428 milliards d’euros. D'après les chiffres évoqués, Vattenfall pourrait toucher 1,425 milliard d’euros, RWE 880 millions, EnBW 80 millions et E.On/PreussenElektra 42,5 millions. Ces versements permettront de compenser, d’une part, les quantités résiduelles d'électricité que les exploitants ne peuvent plus produire dans leurs propres installations (dans le cas de RWE et Vattenfall) et, d'autre part, les investissements réalisés en vue de la prolongation de l’exploitation entrée en vigueur en 2010, et qui ont donc été dévalués en raison de l'annulation de cette prolongation suite à l'accident de réacteur de Fukushima-Daiichi (dans le cas d’EnBW, E.On/PreussenElektra et de RWE).

Dans le cadre de cet accord global, les exploitants s’engagent à annuler l’ensemble des procédures en cours et à renoncer à engager des actions ou des recours contre le règlement des compensations. Cela comprend l'arbitrage international de Vattenfall devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), à Washington DC.

Les grandes lignes de l’accord sont actuellement encore soumises à l'approbation des conseils d’administration des entreprises. Le texte sera porté à la connaissance du Bundestag. Le règlement définitif donnera lieu à une loi fédérale (la 18^e modification de la loi atomique allemande). Les modalités seront mises en œuvre en 2021. Elles seront toutefois soumises à l’examen de la Commission européenne en vertu de la législation en matière d’aides d'État. Les procédures en cours sont, quant à elles, suspendues jusqu’à l’entrée en vigueur de l'accord.

Celui-ci n’aura toutefois aucune incidence sur la sortie du nucléaire initiée par le pays. Ainsi, les dernières tranches nucléaires allemandes encore en exploitation – Emsland et Isar 2 de PreussenElektra et Neckarwestheim 2 d’EnBW – seront définitivement déconnectées du réseau au plus tard fin décembre 2022.