Législation

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si le soutien public que la Belgique prévoit d’accorder en faveur de la prolongation de la durée de vie des deux réacteurs nucléaires Doel 4 et Tihange 3 est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Fin mars 2024, TerraPower avait remis à l’autorité américaine de sûreté nucléaire (NRC) une demande de permis de construire pour son réacteur refroidi au sodium de la génération IV. L’examen de cette demande vient d’être accepté.

Le Parlement européen a inclus complètement l’énergie nucléaire dans la liste des technologies qui doivent être soutenues dans le cadre de l’«Acte sur l'industrie Zéro-Net». Ainsi, les règles en vigueur pour l’énergie nucléaire ont été sensiblement élargies par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne.

Les membres de l’International Nuclear Regulators’ Association (INRA) s’engagent à optimiser l’efficacité des évaluations des projets de petits réacteurs modulaires (SMR), sans déroger aux principes de sécurité et de sûreté. Ils chercheront à conclure des ententes bilatérales ou multilatérales afin d’appuyer leurs examens réglementaires nationaux.

L’énergie nucléaire appartient, au moins en partie, aux technologies qui doivent être encouragées au sein de l’Union européenne (UE) pour que l’objectif de zéro émission net puisse être atteint d’ici à 2050. Afin de mettre en place les conditions à cet effet, la Commission européenne a présenté un projet de règlement pour une industrie «zéro net», le Net-Zero Industry Act (NZIA).

Le président américain Joe Biden a signé la loi interparti Advance (Accelerating Deployment of Versatile, Advanced Nuclear for Clean Energy). Celle-ci est désormais en vigueur.

Une nouvelle loi interdit, à compter du 12 août 2024, l’importation aux États-Unis d’uranium faiblement enrichi non irradié en provenance de Russie. Le président a signé le Prohibiting Russian Uranium Imports Act le 13 mai. Le texte prévoit toutefois quelques exceptions limitées dans le temps.

Le français Nuward a annoncé l’envoi à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du Dossier d’options de sûreté (DOS) pour son petit réacteur modulaire (SMR). Le SMR Nuward entre ainsi en phase de pre-licensing.

Le projet de loi sur l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été définitivement adopté par le Parlement, après à un vote de l’Assemblée nationale. Cela permettra de lever certains obstacles bureaucratiques à la construction de nouvelles centrales nucléaires.

Le ministre britannique des Finances, Jeremy Hunt, a déclaré dans son discours sur le budget de printemps que l’énergie nucléaire devait être classée en tant qu’«écologiquement durable» dans la taxinomie verte britannique, ce qui lui permettra de bénéficier des mêmes incitations à l’investissement que les énergies renouvelables.

Le Sénat américain a adopté la loi interparti Advance (Accelerating Deployment of Versatile, Advanced Nuclear for Clean Energy Act) avant de la transmettre au président Biden, pour approbation définitive. Le texte doit permettre d’encourager le développement et le déploiement de nouvelles technologies nucléaires et prévoit des modifications profondes en matière de procédure d’autorisation.

Le gouverneur de l’Illinois, JB Pritzker, a promulgué une loi qui rend possible le développement et la construction de nouvelles centrales nucléaires de faible puissance dans l'État.

Le président français Emmanuel Macron a communiqué les décisions du Conseil de Politique Nucléaire (CPN). La troisième paire de réacteurs EPR2 sera construite sur le site nucléaire du Bugey. Les projets de développement du nucléaire en France prévoient également un renforcement de la recherche et de la gouvernance du nucléaire civil.

Les députés de la chambre basse du Parlement français – l’Assemblée nationale – ont adopté le projet de loi sur l’accélération du nucléaire en première lecture, par 402 voix contre 130.

Le gouvernement japonais a adopté une loi qui rend possible la prolongation du fonctionnement des centrales nucléaires en service commercial. Cette étape s’inscrit dans une démarche de retour du nucléaire et doit répondre aux préoccupations en lien avec les émissions de gaz à effet de serre et la sécurité de l’approvisionnement.