Rapports annuels 2021 des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs

Le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs couvrent les coûts générés par la gestion des déchets radioactifs et des éléments combustibles irradiés une fois les centrales nucléaires mises hors service, et par la désaffectation des centrales nucléaires et du dépôt intermédiaire central (Zwilag). Conformément à l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG), ils sont soumis à la surveillance du Conseil fédéral.

Fonds de désaffectation
Ce fonds assure le financement des coûts générés par la désaffectation et le démantèlement des installations nucléaires ainsi que des coûts de gestion des déchets radioactifs qui en résultent. Selon le montant fixé le 2 décembre 2020 par la commission administrative du STENFO, les coûts de désaffectation des cinq tranches nucléaires suisses et du dépôt intermédiaire de Würenlingen se montent à 3,779 milliards de francs (calculés sur la base de l’étude de coûts 2016).

Fin 2021, le capital cumulé du fonds atteignait 3,037 milliards de francs (2021: 2,822 milliards). Par rapport au montant cible de 2,658 milliards de francs, le fonds présentait alors un excédent de 378,8 millions de francs (2020: excédent de 198,2 millions). Compte tenu du rendement de +8,27% dégagé par les placements (2020: +3,87%), le compte de résultat 2021 du fonds affichait un bénéfice de 229,7 millions de francs (2020: bénéfice de 105,5 millions).

Fonds de gestion des déchets radioactifs
Ce fonds doit couvrir les coûts générés par la gestion des déchets de fonctionnement et des éléments combustibles usés après la mise hors service des centrales nucléaires. Selon le montant fixé le 2 décembre 2020 par la commission administrative du STENFO, les coûts totaux de la gestion des déchets (calculés sur la base de l’étude de coûts 2016) atteignent 20,077 milliards de francs. Ils englobent aussi les coûts de gestion des déchets survenant durant l’exploitation (p. ex. recherches menées par la Nagra), qui sont payés directement et en continu par les exploitants.

Fin 2021, le capital cumulé du fonds totalisait 6,627 milliards de francs (2020: 6,030 milliards). Par rapport au montant cible de 5,718 milliards de francs, le fonds présentait alors un excédent de 909 millions de francs (2020: excédent de 669 millions). Compte tenu du rendement de +9,35% dégagé par les placements (2020: +13,09%), le compte de résultat 2021 du fonds affichait un bénéfice de 561,5 millions de francs (2020: bénéfice de 245 millions).

Nouvelle répartition des compétences pour la fixation du montant des coûts
Les exploitants ont déposé un recours contre la décision prise en avril 2018 par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant la fixation du montant des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, remettant en question les compétences dudit département en la matière. Dans son arrêt du 6 février 2020, le Tribunal fédéral leur a finalement donné raison et a transmis l’affaire à la commission administrative du STENFO en vue de la fixation du montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets pour la période de taxation allant de 2017 à 2021. Une révision de l’OFDG, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a permis au DETEC de mettre en œuvre une modification des compétences en ce sens.