Plans d’action lacunaires du Conseil fédéral en matière de politique énergétique

L'objectif des plans d'action adopté par le Conseil fédéral sous l'angle de la politique climatique est de diminuer les rejets de gaz à effet de serre d'au moins 20% d'ici 2020 et de 50% d'ici 2050, ceci par rapport à leur niveau de 1990. Comme le constate l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), ceci implique une réduction annuelle de 1,5% en moyenne. Les mesures actuelles semblent suffisantes pour atteindre les buts fixés par le Protocole de Kyoto - à savoir la réduction des gaz à effet de serre de 8% d'ici 2012 par rapport à l'année de référence 1990 - précise l'OFEN, mais les objectifs de diminution inscrits dans la loi sur le CO₂, soit une réduction dès 2010 à une valeur inférieure de 10% à celle de 1990, ne devraient pas pouvoir être obtenus. «L'excédent d'émissions par rapport à l'objectif de réduction est de 0,5 million de tonnes de CO₂», note l'OFEN.

5% de plus d'électricité d'ici 2020

En ce qui concerne l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral veut limiter à 5% au maximum l'augmentation de la consommation d'électricité entre 2010 et 2020. Les plans d'action prévoient une «stabilisation de la consommation d'électricité» pour la période après 2020.

Obstacle aux centrales hydrauliques

Avec la consommation actuelle d'électricité de la Suisse, cette augmentation de 5% d'ici 2020 signifie une production supplémentaire à cet horizon de plus de 3 milliards de kWh. A cette fin, la loi actuelle sur la protection des eaux doit être optimisée «en vue d'exploiter durablement les potentiels résiduels de la force hydraulique».

Selon la loi sur l'énergie, qui vient d'être révisée, les énergies renouvelables devront livrer 5,4 milliards de kWh supplémentaires d'ici 2030, dont 2 milliards devront provenir de l'extension de la force hydraulique. Or le 3 juillet 2006, les milieux de la pêche et de la protection de la nature ont présenté l'initiative populaire «Eaux vivantes - Initiative pour la renaturation». L'acceptation de cette initiative populaire constituerait de manière générale un obstacle à la production d'électricité hydraulique.

Obstacle aux centrales à gaz

Le Conseil fédéral confirme en même temps sa politique présentée en février 2007, politique fondée sur quatre piliers qui, parallèlement à l'efficacité énergétique et à la promotion des énergies renouvelables, demande également le remplacement et la construction de grandes centrales électriques.

Le gouvernement national a toutefois érigé des obstacles importants contre les centrales à gaz: des centrales combinées à gaz modernes de la même puissance totale que les trois plus anciennes centrales nucléaires suisses de Beznau et de Mühleberg rejetteraient dans l'atmosphère quelque 3 millions de tonnes supplémentaires de CO₂ par an, soit six fois le déficit constaté aujourd'hui pour atteindre l'objectif fixé. Selon la législation actuelle, les exploitants doivent compenser intégralement ces émissions, 70% de la compensation devant intervenir en Suisse. Ceci empêche de facto la construction de centrales à gaz en Suisse.

Obstacle aux centrales nucléaires

En ce qui concerne la question de la construction de nouvelles centrales nucléaires pour remplacer Beznau et Mühleberg, ainsi que les contrats d'importation conclus avec la France qui viendront à échéance à partir de 2018, l'OFEN écrit que les procédures d'autorisation et la construction des installations exigent au total entre 16 et 18 ans jusqu'à ce que de l'électricité puisse être livrée pour la première fois au réseau. Selon l'OFEN, la loi actuelle sur l'énergie nucléaire ne permet pas un raccourcissement de ce laps de temps. En adoptant ces plans d'action, le Conseil fédéral vient de décider de renoncer à une révision de la loi, révision qui aurait eu pour but d'accélérer les procédures.

Construction de centrales à l'étranger?

Parallèlement à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et aux grandes centrales électriques, le Conseil fédéral entend renforcer sa politique énergétique internationale - quatrième pilier de sa politique énergétique. Selon les explications fournies par l'OFEN, il s'agit ici d'examiner notamment comment, dans le cadre des négociations avec l'UE, «la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse peut être améliorée au moyen de lignes de transport et de centrales électriques judicieusement installées à l'étranger».

Lors de la présentation de la stratégie énergétique du Conseil fédéral il y a un an, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait déclaré que les importations d'électricité ne constituaient pas une solution pour la Suisse, les pays voisins se trouvant confrontés aux mêmes problèmes d'approvisionnement que la Suisse.

Etonnement de la branche de l'électricité

Les entreprises électriques suisses ont réagi avec surprise aux plans d'action du Conseil fédéral. «Swisselectric constate avec étonnement que le gouvernement ne présente qu'une stratégie très lacunaire et aucun plan de mesures concernant l'un des piliers de la stratégie qu'il avait fixée auparavant, à savoir la construction de centrales nucléaires et de centrales combinées à gaz», écrit l'organisation.
Swisselectric attend du Conseil fédéral qu'il présente aussi un programme de mesures concrètes concernant la construction de centrales nucléaires et de centrales combinées à gaz, programme qui devra montrer comment il entend accélérer les procédures d'autorisation de construction de centrales nucléaires. Swisselectric reste persuadée que si tous les acteurs font preuve de bonne volonté, une optimisation reste possible. L'organisation estime également que les conditions cadres relatives à la construction de centrales combinées à gaz doivent être conçues de manière à rendre possible une exploitation économique en Suisse.

La consommation d'électricité augmentera plus fortement

Les entreprises électriques regrettent par ailleurs le manque de réalisme des hypothèses sur l'évolution de la demande en électricité. Malgré tous les efforts entrepris dans le sens contraire, la consommation d'électricité en Suisse a augmenté de 10% entre 2000 et 2006. «Cette tendance va se poursuivre», constate Swisselectric. «Les besoins des milieux économiques, de même que les exigences de confort de la population, continuent de progresser. L'encouragement de l'efficacité énergétique conduit aussi inexorablement à une augmentation de la consommation, surtout si des combustibles et des carburant fossiles sont remplacés par de l'électricité (augmentation des pompes à chaleur, extension des transports publics, hausse des véhicules électriques et hybrides)».

Centrales «suisses» à l'étranger: pas une solution

Swisselectric qualifie «d'irréaliste et de malhonnête» l'option qui consisterait à construire des centrales électriques à l'étranger pour garantir l'approvisionnement national. Compte tenu de la réglementation européenne en matière de concurrence, et du fait des capacités réduites des réseaux transfrontaliers et de la pénurie d'électricité qui se dessine aussi dans les pays de l'UE, des importations d'électricité ne constituent pas une stratégie fiable. Comme le note encore Swisselectric, ces centrales aménagées à l'étranger seraient des installations au gaz et au charbon qui ne devraient pas compenser l'intégralité de leurs émissions de CO₂, contrairement à ce qui serait le cas de centrales combinées à gaz suisses.