Nouvelles centrales nucléaires: la Grande-Bretagne simplifie les procédures d’autorisation

Commission de planification de l’infrastructure (Infrastructure Planning Commission, PIC)

La Commission de planification de l’infrastructure est une nouvelle institution indépendante du gouvernement qui prend des décisions sur des projets de construction d’importance nationale, à savoir par exemple des projets de centrales électriques, de réseaux ferroviaires, de ports ou de stations d’épuration. Dans le cas des projets de centrales nucléaires, elle contrôle l’impact local et spécifique au site des demandes d’autorisation de construction présentées. La Commission n’a aucune influence sur le choix des sites.

Cette Commission remplace huit administrations précédentes. Le processus de décision sur les demandes d’autorisation deviendrait ainsi plus transparent et se trouverait raccourci à moins d’un an. L’indépendance de la Commission doit par ailleurs garantir des appréciations et des décisions équitables selon des critères techniques et professionnels. La Commission a pris ses fonctions le 1^er octobre 2009 et commencera à examiner de premières demandes d’autorisation de construction à partir du 1^er mars 2010.

Directive nationale de planification (National Policy Statement, NPS)

La proposition du gouvernement d’introduire des directives nationales de planification constitue une réforme importante. Ces directives devraient réglementer l’ensemble du processus de planification et d’autorisation de projets d’infrastructure d’importance nationale, c’est-à-dire fixer les étapes que doivent suivre autorités et requérants, et déterminer les calendriers correspondants à respecter. Les directives devraient définir également le droit de regard de la population. Elles auraient aussi un caractère contraignant au niveau régional. Les autorités régionales devraient donc en tenir compte dans leurs propres projets et planifications. Il s’agit d’éviter ainsi que des projets de construction d’intérêt national soient inutilement retardés.

Pour l’instant, une directive de planification provisoire («draft NPS») relative à la construction de nouvelles centrales nucléaires a été proposée, directive sur laquelle la population peut encore se prononcer jusqu’au 22 février 2010. Le Parlement procèdera ensuite à l’examen des directives de planification. Puis le gouvernement finalisera et approuvera formellement ces directives en tenant compte de la consultation populaire et de l’appréciation du Parlement.

Sélection du site (Strategic Siting Assessment, SSA)

Début janvier 2009, le gouvernement a demandé à l’industrie nucléaire de proposer des sites de construction de centrales nucléaires dans les deux mois. Le Département de l’énergie et du changement climatique (DECC) a examiné entre temps l’aptitude des onze sites proposés et en a approuvé dix en novembre de cette année. La population britannique avait eu auparavant la possibilité de s’exprimer sur ces sites potentiels.

Evaluation de l’utilité et des dommages potentiels (Justification)

La «Justification» est nécessaire pour toutes les applications techniques impliquant des rayonnements ionisants. Avant que de nouvelles centrales nucléaires puissent être construites, il s’agit de prouver que l’utilité provenant de l’application est supérieure aux dommages sanitaires potentiels engendrés par les rayonnements ionisants. Les critères d’évaluation s’appuient sur les directives correspondantes de l’UE.

En juin 2008, les entreprises d’électricité, représentées par la Nuclear Industry Association (NIA), ont présenté au DECC des dossiers contenant les données exigées sur les types de réacteurs qu’elles préfèrent. Il s’agit ici des types de réacteurs de la troisième génération d’Areva (réacteur européen à eau sous pression EPR) et de Westinghouse (AP1000). Le 9 novembre 2009, en même temps qu’il annonçait les sites potentiels de nouvelles centrales nucléaires, le DECC a proposé l’EPR et l’AP1000 comme types de réacteurs appropriés pour de nouvelles centrales.

Prises de position publiques limitées dans le temps

L’opinion publique britannique avait la possibilité de prendre position sur les dossiers relatifs aux deux types de réacteurs remis par la NIA. Elle peut également se prononcer sur les propositions du DECC à propos de ces réacteurs; elle en a la possibilité jusqu’au 22 février 2010. La limitation dans le temps de ces auditions publiques constitue une mesure importante pour le processus de planification étant donné qu’elle exclut la procédure des enquêtes publiques («public inquiries») habituelles sinon en Grande-Bretagne. Ces dernières ne sont pas limitées dans le temps et sont souvent utilisées par des groupements et partis opposants pour ralentir intentionnellement les procédures.

Pré-homologation (Generic Design Assessment, GDA)

Des directives claires vont également être introduites pour l’évaluation technique de nouveaux types de réacteurs. La GDA garantit que les autorités compétentes examinent les aspects de sûreté des types de réacteurs proposés déjà avant que les demandes d’autorisation de construction spécifiques aux sites ne soient présentées. La chronologie et la séparation entre examen technique et examen spécifique au site réduisent les risques d’investissement pour les entreprises et futurs exploitants impliqués et rendent la procédure globalement plus efficace.

Afin d’améliorer l’acceptation dans l’opinion publique, le déroulement de la pré-homologation sera transparent pour le public et la possibilité de s’exprimer lui sera donnée.