Les installations de surface d’un dépôt en couches géologiques et la protection des eaux ne s’excluent pas

Depuis janvier 2012, les régions et les cantons concernés discutent et évaluent les propositions faites par la Nagra pour l'emplacement des installations de surface d'un dépôt en couches géologiques profondes. Au cours de ce processus, des questions portant sur le potentiel de risque des installations de surface et sur de possibles défaillances ont été soulevées. Les discussions ont également porté sur la nécessité ou non d'une autorisation exceptionnelle relevant de la législation sur la protection des eaux pour construire et exploiter une installation de surface. En novembre 2012, l'Office fédéral de l’énergie (OFEN) a donc chargé la Nagra de présenter dans un rapport les moyens de garantir la protection des personnes et de l'environnement à proximité d'une installation de surface.

Le rapport technique présenté par la Nagra le 16 septembre 2013 («Technischen Bericht 13-01: Standortunabhängige Betrachtungen zur Sicherheit und zum Schutz des Grundwassers –Grundlagen zur Beurteilung der grundsätzlichen Bewilligungsfähigkeit einer Oberflächenanlage für ein geologisches Tiefenlager») met en évidence les fonctions et les procédures prévues dans une installation de surface, la manière dont l’installation peut être conçue et les exigences à respecter en matière de sécurité nucléaire, de sécurité en cas de défaillance conventionnelle, et de protection des eaux souterraines. La Nagra arrive à la conclusion qu’il est possible de construire et d’exploiter une installation de surface de manière sûre, pour autant que le site choisi, le dimensionnement des ouvrages et les processus opérationnels soient appropriés, et qu’une installation de surface, même située dans un secteur A_u de protection des eaux (comprend les eaux souterraines utilisables ainsi que les zones bordières nécessaires à leur protection) ne présente pas de danger particulier pour les eaux souterraines. Du point de vue de la sûreté comme de la protection des eaux souterraines, l’installation de surface remplit donc les exigences requises dans le cadre de la procédure d’autorisation. La Nagra souligne cependant que le rapport ne constitue par un document officiel évaluant la sûreté d’une installation localisée sur un site réel dans le cadre des procédures d’autorisation selon la législation sur l’énergie nucléaire.

Prises de position des autorités

L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) évalue le concept de l’installation, qui repose sur des études préliminaires basées sur des modèles, les processus et l’inventaire des matériaux, comme «plausibles». Sur la base de la description du projet, il n'y a pas de raison de remettre en question en principe la sécurité nucléaire ainsi que la protection des personnes et de l'environnement, et donc la capacité d'une installation de surface a obtenir une autorisation. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui a procédé à un examen de la sûreté non-nucléaire, partage la conclusion selon laquelle une installation de surface construite dans le secteur Au de protection des eaux ne représente pas de danger pour les eaux souterraines. Aussi bien l'IFSN que l'OFEV soulignent en outre qu'une évaluation finale n'est prévue et possible que lors de la procédure d'autorisation ultérieure basée sur la documentation détaillée du site d'implantation.

Dans son communiqué de presse, l’OFEN précise que ces prises de positions ne constituent pas des décisions préalables en vue des étapes ultérieures pour l'octroi d'une autorisation. L'examen par les autorités des sites d'implantation proposés est réalisé à l'étape 2 sur la base notamment d'analyses provisoires de la sécurité et d'une évaluation de la sécurité technique de l'ensemble du système de dépôt en couches géologiques profondes (installations de surface et souterraines avec les ouvrages d'accès); le Conseil fédéral se prononcera ensuite sur la fin de l’étape 2.

Le rapport et les prises de position des autorités seront présentés ces prochains jours aux conférences régionales.