Le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» après la consultation

Dans sa prise de position, le Forum nucléaire suisse a mis en exergue trois points particuliers:

1. La procédure du plan sectoriel ne doit pas se limiter aux déchets issus des centrales nucléaires existantes, mais tenir compte du fait que la politique énergétique présentée par le Conseil fédéral mi-février 2007 prévoit la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse. Après cette prise de position du Conseil fédéral, une telle limitation serait trompeuse au niveau politique.
2. La procédure qui se déroule jusqu'à la présentation d'une demande d'autorisation générale doit être allégée: le processus actuel ne doit pas subir d'autres retards. La durée de la procédure de participation publique doit être limitée à quatre ans, une durée qui garantit parfaitement le respect des droits démocratiques.
3. Conformément à la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire, la conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» doit absolument empêcher qu'un seul canton puisse bloquer la tâche nationale du choix du site, ou la retarder de manière disproportionnée.

Selon une première évaluation de l'OFEN, la capacité d'extension des dépôts et le calendrier des étapes allant de la recherche des sites d'implantation jusqu'à la mise en service des dépôts constituent de manière générale les points importants relevés dans les prises de position reçues. Mais selon l'OFEN, le rôle central des cantons concernés doit lui aussi «être considéré plus nettement dans la procédure de sélection».

Dans la réponse à la motion «Démonstration de l'évacuation des déchets de haute activité» du conseiller aux Etats UDC zurichois Hans Hofmann, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait déclaré le 4 novembre 2005 au Parlement qu'une décision sur le site d'un dépôt en profondeur serait possible en 2010. Le calendrier présenté dans la conception générale s'écarte nettement de cet objectif. La décision du Conseil fédéral sur cette conception générale du plan sectoriel, décision que l'on avait fait entrevoir initialement pour le deuxième semestre de 2006, peut maintenant être attendue tout au plus pour la fin de l'été 2007. Il faut s'attendre à d'autres retards, comme le montrent les prises de position des cantons.

Cantons insatisfaits

Dans sa prise de position, le conseil d'Etat du canton de Zurich regrette un manque persistant de transparence dans la procédure de sélection du site. Il n'a pas l'intention non plus d'accepter, selon ses propres termes, que la procédure «se limite prématurément» à l'argile à Opalinus, et il demande un nouveau «tour» de procédure auprès des cantons après l'examen du projet qui vient d'être présenté.

Le gouvernement de Soleure se range en principe derrière les principes fondamentaux de la conception générale. Il voudrait toutefois que les cantons soient davantage impliqués dans le processus de sélection et de décision proprement dit, «de manière à ce que la mise en œuvre puisse se faire dans le délai prévu», souligne un communiqué de presse du conseil d'Etat soleurois. Pour que les cantons de site concernés puissent jouer un rôle plus actif, il faudrait qu'ils aient accès à des connaissances d'experts provenant de sources indépendantes. C'est ainsi que le gouvernement d'Argovie demande lui aussi l'implication directe des cantons concernés dans le processus d'évaluation et de décision, ainsi que la création d'un organisme indépendant d'experts des cantons impliqués. Dans sa prise de position, le Conseil municipal de Schaffhouse souhaite que les deux catégories déchets de faible et de moyenne activité, ainsi que déchets de haute activité, fassent chacune l'objet de trois sites potentiels dans les études plus affinées. Les communes devraient aussi être impliquées plus tôt dans la procédure. Le gouvernement du canton de Bâle-Ville confirme quant à lui dans sa prise de position son hostilité fondamentale à l'utilisation de l'énergie nucléaire, et donc aux dépôts en couches géologiques profondes, et demande «une transparence maximale dans le déroulement de la procédure». Il voudrait aussi ne pas exclure dès le départ la possibilité qu'aucun dépôt géologique en profondeur ne soit construit en Suisse.