Le Conseil fédéral met la Stratégie énergétique 2050 en consultation

Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé la sortie progressive de l’énergie nucléaire après la catastrophe nucléaire survenue à Fukushima le 11 mars 2011). Afin d’assurer un approvisionnement énergétique sûr et économiquement optimal de la Suisse, le Conseil fédéral mise sur une transformation par étapes du système énergétique. Il a émis des propositions le 28 septembre 2012 sur la création des bases légales relatives au premier paquet de mesures et les a mises en consultation. La mise en œuvre de ces mesures requiert une révision totale de la loi sur l’énergie et d’autres adaptations légales. La consultation prendra fin le 31 janvier 2013.

Diminuer la consommation d’énergie et d’électricité

Le Conseil fédéral souhaite voir diminuer la consommation d’énergie et d’électricité. La consommation moyenne d’énergie par personne et par an doit être réduite de 35% par rapport à l’an 2000 à l’horizon 2035. La consommation d’électricité doit être stabilisée après 2020. Il est prévu de développer la production annuelle de la force hydraulique pour atteindre au moins 37 400 GWh et de faire progresser la part des autres énergies renouvelables à 11 940 GWh d’ici à 2035.

Promouvoir l’assainissement énergétique des bâtiments

Selon le dossier mis en consultation, les principales mesures concernent le domaine du bâtiment. Le renforcement du programme Bâtiments permettra de disposer de plus de moyens pour promouvoir les assainissements énergétiques. En outre, l’efficacité sera accrue par le durcissement des normes pour les nouveaux et les anciens bâtiments. Les prescriptions énergétiques des cantons en matière de construction seront également renforcées. Dans le domaine de la mobilité, l’efficacité sera notamment augmentée par des prescriptions d’émissions de CO₂ plus sévères pour les nouvelles voitures de tourisme. Dans le domaine de l’industrie, il est prévu de conclure des conventions d’objectifs contraignantes avec des entreprises. Les prescriptions de consommation d’énergie pour les appareils électriques et pour l’éclairage seront plus strictes.

Progression de la part des énergies renouvelables

Les taux de rétribution seront adaptés. Selon le communiqué de presse du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le plafonnement des coûts doit être supprimé pour que des fonds soient disponibles en suffisance. Seul le développement du photovoltaïque continuera à être soumis à des contingents annuels. Par ailleurs, le Conseil fédéral souhaite réglementer la consommation propre. Ainsi, des installations décentralisées pourront consommer l’électricité qu’elles produisent et devront seulement injecter l’excédent dans le réseau. Les petites installations photovoltaïques (jusqu’à une puissance de 10 kW) seront soutenues en dehors du modèle de rétribution du courant injecté et recevront en lieu et place une aide à l’investissement unique (30% des coûts d’investissement). Les cantons doivent, selon le Conseil fédéral, délimiter des territoires se prêtant à l’exploitation des énergies renouvelables. Des procédures d’autorisation aussi rapides que possible doivent être prévues pour la construction d’installations destinées à l’exploitation des énergies renouvelables. Une nouvelle disposition de la loi sur l’énergie précisera que l’exploitation des énergies renouvelables et leur développement revêtent de manière générale un intérêt national qui doit être considéré équivalent ou supérieur aux intérêts de l’environnement et de la protection du paysage.

Modernisation et extension du réseau électrique

Parallèlement au développement des énergies renouvelables et à l’intégration dans le réseau électrique européen, il est nécessaire de moderniser et d’élargir le réseau électrique et de recourir à des techniques intelligentes. Le Conseil fédéral estime que la modernisation et le développement seraient aussi devenus indispensables sans la sortie du nucléaire, et il prévoit de créer dans la loi sur l’approvisionnement en électricité les bases légales requises pour l’introduction de compteurs d’électricité intelligents («smart meters»). Afin d’accélérer le développement du réseau, le Conseil fédéral propose qu’il ne soit possible de recourir devant le Tribunal fédéral en ce qui concerne les approbations de plans des installations à courant fort et des installations à courant faible que pour des questions juridiques de principe. Un délai d’au maximum deux ans sera imparti aux autorités pour qu’elles mènent à bien les procédures de plan sectoriel et d’approbation des plans. La stratégie Réseaux électriques, dont le Conseil fédéral délibérera cet automne, contient d’autres mesures relatives au domaine du réseau.

Production d’électricité fossile et importations d’électricité

Les importations d’énergie et d’électricité continueront à être essentielles pour garantir la sécurité d’approvisionnement. Il sera nécessaire de développer temporairement la production d’électricité fossile avec le couplage chaleur-force (CCF) et probablement avec des centrales à gaz à cycles combinés jusqu’à ce que les besoins énergétiques puissent être intégralement couverts par les énergies renouvelables.

Deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050

Pour l’après 2020, le Conseil fédéral vise une nouvelle étape au cours de laquelle la politique climatique et la politique énergétique feront l’objet d’une réorientation conjointe. A cette fin, un nouvel article constitutionnel regroupera la taxe sur le CO₂ et le supplément pour la rétribution du courant injecté en une seule redevance énergétique. Le Conseil fédéral a ainsi l’intention de réaliser une transition continue du système d’encouragement vers un système toujours plus incitatif. Il a dans ce but chargé le Département fédéral des finances de préparer une réforme fiscale écologique. Un rapport destiné à l’audition sera élaboré d’ici l’été 2013. Il comprendra les différentes variantes de la redevance, de son remboursement ou de sa compensation ainsi que des conséquences écologiques et économiques. La prochaine étape prévoit la présentation d’un projet de consultation d’ici mi-2014. Cette réforme doit inciter à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire la consommation d’énergie.

Hausse du prix de l’électricité

La Suisse dépense aujourd’hui de l’ordre de 31 milliards de francs par an pour l’énergie, dont près de 9 milliards pour l’électricité. Les prix des carburants importés et du mazout se sont envolés ces dernières années. Les mesures proposées permettront de diminuer la consommation et, selon le Conseil fédéral, les dépenses, tout en réduisant les importations et la dépendance à l’égard de l’étranger. Une évolution inverse se dessine pour l’électricité. Les prix payés par les clients finaux sont restés stables, voire ont baissé, car les installations de production et le réseau sont déjà amortis en grande partie. En outre, les prix varient de presque 40% à l’intérieur de la Suisse. Avec les coûts de production pour l’instant encore plus élevés de l’électricité d’origine renouvelable, les investissements dans le réseau et la légère hausse des redevances publiques, les prix actuels de l’électricité pour un ménage moyen augmenteront. Selon la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), ils se situent aujourd’hui en moyenne à 890 francs par an. Pour ne pas trop peser sur l’économie et sur l’industrie, le Conseil fédéral prévoit des exonérations de taxes pour les grands consommateurs.