La sortie du nucléaire votée par le Conseil national

Onze décisions relatives à la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) sont tombées le 8 décembre 2014 en début de soirée, à l’issue de nombreuses heures de débat. Un point a fait l’objet de trois propositions de minorité. Avec le vote d’ensemble sur la Stratégie énergétique 2050, 14 points au total ont été traités.

Oui à l’interdiction de nouvelles centrales nucléaires et au concept d’exploitation à long terme

En interdisant l’octroi d’autorisations générales pour la construction de nouvelles centrales nucléaires dans l’art. 12 LENu par 115 voix contre 77 et trois abstentions, le Conseil national s’est en réalité prononcé pour une «sortie du nucléaire». Seul l’ensemble du groupe de l’Union démocratique du centre (UDC) et les deux tiers du Parti radical-démocratique (PRD) se sont prononcés contre. De la même manière, le Conseil national a approuvé par 114 voix contre 79 un concept d’exploitation à long terme qui obligera les exploitants des centrales nucléaires suisses à déposer une demande afin de prolonger de dix ans l’exploitation d’une installation, à l’issue de 40 années de fonctionnement. L’opposition du PRD et de l’UDC a cette fois été moins marquée, mais certains membres du Parti démocrate-chrétien suisse (PDC) se sont joints à elle. Concernant le concept d’exploitation à long terme, le principe de l’augmentation de la sécurité, qui aurait dû être imposé aux centrales, a été l’objet de longues discussions en amont. Le passage a été rejeté par 95 contre 94 et six abstentions, une nouvelle fois grâce au PDC.

Des indemnités possibles

Par 97 voix contre 96, la possibilité d’indemniser les exploitants nucléaires est passée de justesse. Le résultat a été plus tranchant concernant l’interdiction du retraitement des assemblages combustibles (interdit à 102 voix contre 86) et l’interdiction de l’octroi d’autorisations générales pour des modifications de centrales nucléaires existantes (102 voix contre 92). Une majorité du Conseil national estime également que l’exportation d’assemblages combustibles usés doit être interdite. En revanche, des autorisations exceptionnelles permettant l’importation de déchets radioactifs pourront continuer d’être délivrées sous conditions. Une proposition individuelle demandant le renforcement des dispositions relatives au niveau de sécurité et des mesures d’amélioration a été clairement rejetée.

«Lex Beznau»

Une proposition de minorité demandant à ce que le concept d’exploitation à long terme n’autorise qu’une seule fois la prolongation de l’exploitation de dix ans à l’issue de 40 ans de fonctionnement a été rejetée par 119 voix contre 73. Cependant, une minorité a réussi à imposer dans le cadre d’un triple vote que la durée d’exploitation des installations fonctionnant déjà depuis plus de 40 ans soit limitée à 60 ans. Etant donné que la centrale nucléaire de Mühleberg sera arrêtée en 2019 pour des raisons économiques, cette limitation ne concerne donc que Beznau 1 et 2. Les deux réacteurs à eau sous pression devront ainsi être déconnectés du réseau respectivement en 2029 et 2031. Le vote d’ensemble sur la Stratégie énergétique 2050 a eu lieu à l’issue des votes relatifs aux modifications de la loi sur l’énergie nucléaire. Le projet a ainsi été adopté par 110 voix contre 84. Le lendemain, le Conseil national a rejeté l’initiative populaire «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (Initiative «Sortir du nucléaire»)», déposée par le parti des Verts suisses, par 120 voix contre 71. Parmi les membres du Conseil ayant pris part au vote, tous ceux de l’UDC et du PRD ainsi que tous ceux du PDC, à deux exceptions près, se sont prononcés contre l’initiative.

Critiques d’Economiesuisse …

Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, débattu par le Conseil national durant plus de 20 heures répartis sur sept jours, ainsi que l’initiative de sortie du nucléaire, seront prochainement examinés au Conseil des Etats. «L’année prochaine, le Conseil des États aura une tâche difficile à accomplir. À partir du projet de loi, il devra élaborer une stratégie digne de ce nom», indique Monika Rühl, Présidente de la direction d’Economiesuisse dans un commentaire. Pour Mme Rühl, il est clair que «seule une fraction des coûts de la stratégie sont connus». Elle estime que le projet de loi est en harmonie avec la période de Noël, et que la liste des souhaits est longue, de même que les cadeaux que le projet contient: «une hotte remplie de nouvelles subventions pour le photovoltaïque en ville, pour la biomasse à la campagne et beaucoup de moyens pour l’hydraulique dans les montagnes».

… et d’Axpo

Axpo AG a été la seule exploitante à s’exprimer sur les décisions du Conseil national, dont elle a pris connaissance «avec regrets». L’entreprise a en outre indiqué dans son communiqué de presse que les compromis ne devaient pas être faits au détriment de la sécurité. Or la sécurité maximale est selon elle associée à une durée d’exploitation illimitée des centrales telle que mentionnée dans la loi sur l’énergie nucléaire actuelle. En effet, c’est la seule façon de contraindre les exploitants à investir de manière permanente dans la sécurité. Le concept d’exploitation à long terme représente de facto une limitation de la durée d’exploitation avec des options de prolongation concernant Leibstadt et Gösgen. La centrale de Beznau sera traitée de manière discriminatoire par rapport à elles, et sa durée de fonctionnement sera limitée pour des raisons politiques. Or cela n’est pas acceptable, aucun motif technique ne justifiant cette discrimination. Axpo espère désormais que le Conseil des Etats accordera la priorité à la sécurité des installations et, comme le Conseil fédéral, préfèrera la règlementation actuelle inscrite dans la loi sur l’énergie nucléaire, une interdiction technologique devant être évitée.