La mission de l’AIEA exige plus de compétences pour l’IFSN

«Le gouvernement n’a pas fait des progrès suffisants pour garantir que l’IFSN ait l’unique autorité de prendre des décisions de sécurité définitives.» Les experts internationaux de l’AIEA arrivent à cette conclusion dans leur rapport final sur la mission de vérification de 2015. Ils expriment des critiques car trois recommandations concernant la gouvernance ne sont, à leur avis, pas encore mises en œuvre. Ces recommandations résultaient de la mission initiale réalisée fin 2011.

Les membres de la mission de vérification ont repris les recommandations de 2011 pour cette raison et les ont résumées en deux points. Ils attendent ainsi du Conseil fédéral un renforcement supplémentaire de l’indépendance de l’IFSN par rapport aux autorités politiques. L’IFSN devrait recevoir des compétences définitives lors de la définition d’exigences de sécurité contraignantes et de conditions liées à des autorisations en matière de sécurité, de sûreté et de radioprotection. Par ailleurs, la position de l’IFSN en tant qu’unique autorité compétente pour des questions de sécurité nucléaire doit être renforcée dans la mesure où la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) remet ses recommandations de sécurité directement à l’IFSN de manière ouverte et transparente.

Les recommandations de la mission d’experts de l’AIEA à la Suisse ne sont pas juridiquement contraignantes. Cependant, la mise en œuvre de ces recommandations «générerait le renforcement nécessaire de l’autorité et du statut de l’IFSN et établirait la confiance nécessaire parmi les parties prenantes», comme le dénote le rapport final.

L’IFSN prévoit de demander une nouvelle vérification par une mission IRRS dans environ cinq ans.