DETEC: des coûts plus élevés pour la désaffectation et la gestion des déchets

Le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs après la mise hors service des installations est assuré en Suisse par deux fonds indépendants: le fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Ces deux fonds sont financés par le biais des contributions des exploitants qui sont tenus, aux termes de la loi sur l'énergie nucléaire, d'assumer ces coûts.

Les contributions des exploitants sont calculées sur la base d'études de coûts. L'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) prescrit que ces études doivent être mises à jour tous les cinq ans en s'appuyant sur les connaissances scientifiques les plus récentes. Sur la base des études de coûts vérifiées par des experts indépendants et de la proposition émanant de la commission administrative du fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et du fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (Stenfo), les coûts sont fixés in fine par décision du DETEC.

Etude de coûts 2016 avant vérification

L’étude de coûts actuelle date de 2016. Elle a été réalisée par swissnuclear, association professionnelle des exploitants des centrales nucléaires suisses, conformément aux prescriptions de l'OFDG. Avant vérification, l'étude de coûts 2016 affichait un coût total prévisible de 21,767 milliards de francs (coût pour la désaffectation: 3,406 milliards de francs, coût pour la gestion des déchets: 18,361 milliards de francs). Les contributions provisoires des exploitants aux deux fonds pour la période de taxation allant de 2017 à 2021 ont été fixées fin 2016 sur la base de cette étude par la commission administrative de Stenfo.

Etude de coûts 2016 après vérification et proposition au DETEC

En 2017, l'étude de coûts a été vérifiée par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire IFSN (aspects relevant de la sécurité technique) et par des experts indépendants sur mandat de Stenfo. Après un contrôle de l'étude de coûts 2016 par des experts indépendants, le coût total prévisible s'élevait à 23,484 milliards de francs (coût pour la désaffectation: 3,733 milliards de francs, coût pour la gestion des déchets: 19,751 milliards de francs). Sur la base de ces résultats, Stenfo a proposé au DETEC en décembre 2017 de fixer les coûts à un total de 23,484 milliards de francs.

Décision du DETEC concernant le coût proposé par Stenfo

Après avoir examiné la proposition au cours de ces dernières semaines, le DETEC ne dispose d'aucun élément lui permettant de mettre en doute le résultat de l'évaluation effectuée par les experts indépendants. Il se rallie dans une large mesure aux considérations et aux décisions de Stenfo, avec les exceptions suivantes:

Démantèlement complet du site («prairie verte») vs démantèlement partiel du site («friche industrielle»): selon l'OFDG, les coûts pour la déconstruction conventionnelle de toutes les structures de bâtiments y compris les fondations (objectif «prairie verte») font partie des coûts de désaffectation. Par conséquent, il n'est pas opportun, selon le DETEC, de prendre en compte l'objectif de démantèlement partiel (objectif «friche industrielle») mentionné par Stenfo avec une probabilité de 20% pour le calcul des coûts de désaffectation. Les coûts de désaffectation augmentent ainsi d'environ 46 millions de francs au total par rapport à la proposition de Stenfo.

Dépôt combiné: l'avancement des travaux de recherche de sites aptes à accueillir des dépôts en couches géologiques profondes ne permet pas encore d'opter pour ou contre un dépôt combiné (dépôt pour les déchets faiblement ou moyennement radioactifs et dépôt pour les déchets hautement radioactifs sur un seul site). La probabilité de 40% d'un dépôt combiné mentionnée par Stenfo ne peut donc pas être prise en compte dans le calcul des coûts pour la gestion des déchets. Ces coûts augmentent ainsi d'environ 651 millions de francs au total par rapport à la proposition de Stenfo.

Indemnités: selon le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», les régions d'implantation de dépôts en couches géologiques profondes doivent être indemnisées pour leur contribution à une tâche nationale. Ces indemnités sont déterminées par le canton et la région d'implantation avec les responsables de la gestion des déchets à l'étape 3 de la recherche de sites. Depuis la fin des années 1990, les indemnités sont fixées dans les études de coûts. Dans les études de coûts 2006 et 2011, un montant de 800 millions de francs a été prévu pour ces indemnités. Les fonds requis pour le paiement des indemnités sont versés au fonds de gestion des déchets par les responsables de ladite gestion. Dans la proposition de Stenfo, la probabilité de devoir verser des indemnités est estimée à 50 %, ce qui n'est pas recevable pour le calcul des coûts de la gestion des déchets. Les indemnités doivent être indiquées à hauteur du montant prévu jusqu'à présent, soit 800 millions de francs. Les coûts pour la gestion des déchets augmentent ainsi de 400 millions de francs au total par rapport à la proposition de Stenfo.

En conséquence, le DETEC fixe le coût total prévisible à 24,581 milliards de francs (coûts pour la désaffectation: 3,779 milliards de francs, coûts pour la gestion des déchets: 20,802 milliards de francs). Cela équivaut à une augmentation de 1,097 milliard de francs par rapport à la proposition de Stenfo. En tant qu'auteur de la proposition, Stenfo peut déposer un recours contre cette décision dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal administratif fédéral. Stenfo fixera les montants définitifs seulement après l'entrée en vigueur de la version révisée de l'OFDG.

Swissnuclear étudiera la suite de la procédure

Dans sa prise de position, swissnuclear s’est félicitée que le DETEC reconnaisse la bonne qualité de l’étude de coûts 2016 et suive les évaluations des experts indépendants et de Stenfo. Il lui semble d’autant plus difficilement compréhensible et surprenant pour cette évaluation que le DETEC s’empare de trois aspects individuels et émette pour ceux-ci un autre avis.

Swissnuclear a mis en œuvre la répartition et la structure des coûts prescrites par le législateur et établi une estimation transparente et compréhensible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets. L’élément central de cette méthodologie était l’évaluation des probabilités de survenance des chances et des risques, que swissnuclear a définies sans parti pris. Cet état de fait a été pris en compte par les vérificateurs indépendants de Stenfo et légèrement adapté. Dans la décision actuelle du DETEC, c’est toutefois le scénario de coûts le plutôt élevé qui a systématiquement été adopté pour les aspects «indemnités», «dépôt combiné» et «prairie verte». Cela à l’encontre de la logique de la nouvelle estimation des coûts et tout particulièrement de l’évaluation de ces risques. Aux yeux de swissnuclear, il s’agit là d’une ingérence sous-tendue par des motivations politiques dans l’estimation des coûts, qui ne peut guère être justifiée solidement d’un point de vue technique. Aux côtés des exploitants responsables de la gestion des déchets, Swissnuclear tirera les conséquences nécessaires et étudiera la suite de la procédure.