Commission européenne: l’investissement de la Hongrie dans la construction de Paks II est autorisé

La Hongrie prévoit de construire deux tranches nucléaires du type VVER-1200 en remplacement des quatre petites tranches actuelles sur le site de Paks. La Commission européenne avait ouvert une enquête en novembre 2015 afin d’étudier la compatibilité de l’investissement prévu dans le cadre de ce projet avec les prescriptions européennes en matière d’aide d’Etat.

L'enquête de la Commission en matière d'aides d’Etat a démontré que l’Etat hongrois consentirait à un retour sur investissement inférieur à ce qu'accepterait un investisseur privé. En conséquence, l'investissement constitue une aide d’Etat. Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré: «Au cours de notre enquête, le gouvernement hongrois a pris des engagements substantiels, ce qui a permis à la Commission d'autoriser l'investissement en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d’Etat.»

Ces engagements, destinés à limiter les distorsions potentielles de la concurrence sur le marché de l’énergie hongrois, sont les suivants:

1. pour éviter une surcompensation de l'exploitant de Paks II, les éventuels bénéfices réalisés par Paks II seront utilisés soit pour rembourser la Hongrie pour son investissement, soit pour couvrir les coûts normaux d'exploitation de Paks II. Les bénéfices ne peuvent être utilisés pour réinvestir dans la construction ou l'acquisition de capacités de production supplémentaires;
2. pour éviter une concentration du marché, Paks II sera séparée, sur les plans fonctionnel et juridique, de l'exploitant de la centrale nucléaire de Paks (le groupe MVM) et de ses successeurs ou d'autres entreprises énergétiques publiques.
3. afin d'assurer la liquidité du marché, Paks II vendra au moins 30% de sa production totale d'électricité en bourse de l'électricité. Elle vendra le reste de sa production totale d'électricité selon des modalités objectives, transparentes et non discriminatoires par le biais de ventes aux enchères.

Par ailleurs, la Commission a clôturé, en novembre 2016, la procédure d'infraction ouverte contre la Hongrie en ce qui concerne la compatibilité du projet de centrale nucléaire de Paks II avec la législation de l'UE en matière de marchés publics. Elle avait ainsi conclu que la Hongrie n’avait enfreint aucune disposition européenne dans le cadre de l’attribution de la commande de construction à la Russie.