CEATE-N: Pas de durée d’exploitation limitée pour les centrales nucléaires suisses
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a terminé ses délibérations sur les divergences subsistant dans la Stratégie énergétique 2050. La majorité de la commission s’oppose tant à l’introduction d’un concept d’exploitation à long terme qu’à une limitation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires.
La CEATE-N a traité les divergences qui subsistent dans les différentes lois modifiées par la Stratégie énergétique 2050 (13.074). Elle propose à son conseil de renoncer à un concept d’exploitation à long terme (14 voix contre 11) ainsi qu’à une limitation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires (14 voix contre 9 et 2 abstentions). Le Conseil national avait approuvé ces réglementations lors de son premier examen du projet.
La majorité est convaincue qu’il est inutile de compléter la loi sur l’énergie nucléaire pour garantir la sécurité des centrales et réglementer leur mise hors service. Au contraire, elle met en garde contre le risque que les exploitants contraints de désaffecter prématurément leurs centrales réclament des dommages et intérêts. Une minorité de la commission souhaite que le Conseil national maintienne ses décisions. A l’instar de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), elle estime en effet que les points précités doivent être réglés au niveau de la loi et juge la voie de l’ordonnance insuffisante. Selon la minorité, il s’agit de la seule façon de garantir que l’IFSN dispose d’une base légale suffisante pour exercer sa mission de surveillance lors de la mise hors service des centrales.
Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition qui consistait à revenir sur la disposition interdisant l’octroi de nouvelles autorisations générales.
Source
M.A./T.M. d’après un communiqué de presse de la CEATE-N du 26 janvier 2016