Autorisation d’exploitation illimitée pour la centrale nucléaire de Mühleberg

Mühleberg est la seule centrale nucléaire suisse soumise à une autorisation d’exploitation de durée limitée. Cette autorisation expirant le 31 décembre 2012, FMB avait demandé le 25 janvier 2005 au Conseil fédéral de lever la limitation dans le temps de l’autorisation accordée le 14 décembre 1992. Le DETEC avait commencé par refuser la demande de FMB pour des raisons de procédure. Le Tribunal fédéral avait ensuite enjoint le département de statuer sur la demande de FMB sans engager une procédure complexe selon la loi sur l'énergie nucléaire.

Le DETEC fonde sa décision actuelle sur le rapport de sécurité établi en 2007 par l’IFSN. Il justifie sa décision comme suit:

• En vertu de la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire (entrée en vigueur le 1er février 2005), les autorisations d'exploiter des centrales nucléaires doivent être accordées pour une durée indéterminée. Une limitation dans le temps peut cependant être définie pour des raisons de sécurité mais non pour des motifs politiques. Or il n'existe pour la centrale de Mühleberg pas de raison nécessitant une autorisation à durée limitée.
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• Les centrales nucléaires suisses ne doivent être exploitées pour une durée indéterminée qu'aussi longtemps que leur sécurité est garantie. Dans le cadre de son mandat actuel de surveillance, l'IFSN vérifie que les détenteurs d'une autorisation respectent leurs obligations légales. Elle ordonne toutes les mesures nécessaires et appropriées pour la sécurité nucléaire et la sûreté.
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• Si une centrale nucléaire ne remplit pas ou plus les conditions nécessaires à l'obtention d'une autorisation d'exploiter, elle doit être mise hors service ou se voir retirer son autorisation. Les critères de mise hors service, appelés «critères d'arrêt», sont définis dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire ainsi que dans l'ordonnance départementale du DETEC correspondante.

La décision du DETEC peut être contestée auprès du Tribunal administratif fédéral et, en dernière instance, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

Sur un pied d’égalité

FMB salue la décision du DETEC. L’électricien précise que cette décision est d’une importance capitale pour la sécurité de l’approvisionnement dans le nord de la Suisse et qu’elle place la centrale de Mühleberg sur un pied d'égalité avec les autres installations nucléaires de Suisse.

Le peuple vaudois contre une autorisation d’exploitation illimitée

Au cours de la procédure, Berne - canton de site - et les cantons voisins de Fribourg, Neuchâtel, Soleure et Vaud avaient été invités à s’exprimer sur la demande faite par FMB. A l’instar des gouvernements des quatre autres cantons, le Conseil d’Etat vaudois s’était déclaré favorable à une autorisation illimitée pour Mühleberg en septembre 2008. Le Grand Conseil du canton avait cependant décidé début septembre 2009 d’organiser une votation populaire sur le préavis favorable rendu par le gouvernement. Lors du scrutin consultatif du 29 novembre 2009, le peuple vaudois s’est prononcé contre l’autorisation d'exploitation illimitée de la centrale nucléaire de Mühleberg.